Article R5312-16 – Code des transports

Article R5312-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R5312-16

En cas d’absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président. En cas d’absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du président et du vice-président, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le préfet de région ou, lorsqu’il s’agit d’un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ou le suppléant qu’il a désigné à titre permanent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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