Article R5312-80 – Code des transports

Article R5312-80 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5312-80

Pour l’application de l’article R. 5312-62 , le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil de surveillance et avec le président du directoire. Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses missions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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