Article R5312-85 – Code des transports

Article R5312-85 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5312-85

Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les conditions prévues au II de l’article L. 5312-14-1 , la troisième partie de la partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à l’exception de l’article R. 3131-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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