Article R5312-86 – Code des transports

Article R5312-86 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5312-86

Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du III de l’article L. 5312-14-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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