Article R5313-11 – Code des transports

Article R5313-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5313-11

Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par l’ article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les autres membres du conseil d’administration doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un des Etats membres de l’Union européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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