Article R5313-20 – Code des transports

Article R5313-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5313-20

Le conseil d’administration peut être dissous sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l’économie et des finances par un décret motivé pris en conseil des ministres. Il est, dans ce cas, remplacé provisoirement par une délégation instituée par le même décret et chargée d’expédier les affaires courantes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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