Article R5313-37 – Code des transports

Article R5313-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5313-37

Le directeur est l’agent d’exécution du conseil d’administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l’article R. 5313-33 . Il rend compte au président du conseil d’administration des décisions qu’il a prises par délégation de ce conseil.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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