Article R5313-40 – Code des transports

Article R5313-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5313-40

Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l’établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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