Article R5313-59 – Code des transports

Article R5313-59 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5313-59

Pour l’application de l’article R. 5313-30 , le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d’administration et avec le directeur du port. Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses missions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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