Article R5313-63 – Code des transports

Article R5313-63 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5313-63

La décision du ministre prenant en considération l’avant-projet indique s’il y a lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s’il y a lieu ou non à consultation de la commission permanente d’enquête.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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