Article R5313-85 – Code des transports

Article R5313-85 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5313-85

L’autorisation d’outillage privé avec obligation de service public donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire. Dans le cas où l’autorisation comprend la réalisation de travaux, le directeur du port autonome soumet le projet de travaux à l’instruction dans les conditions prévues par l’article R. 5313-66.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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