Article R5313-87 – Code des transports

Article R5313-87 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5313-87

Les contrats de concession et les autorisations d’outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu’à des établissements publics ou des entreprises privées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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