Article R5314-11-1 – Code des transports

Article R5314-11-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5314-11-1

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d’intérêt économique constitué en application de l’article R. 5313-75 entre l’Etat et les ports autonomes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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