Article R5314-8 – Code des transports

Article R5314-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5314-8

Les tarifs et conditions d’usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6 . Lorsqu’ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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