Article R5321-10 – Code des transports

Article R5321-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5321-10

Les tarifs des droits de port mentionnés à l’article R. 5321-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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