Article R5321-26 – Code des transports

Article R5321-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5321-26

Les modulations et abattements prévus à l’article R. 5321-24 ne peuvent se cumuler. Lorsque le redevable satisfait aux conditions de plusieurs modulations et abattements, il bénéficie du traitement le plus favorable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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