Article R5321-27 – Code des transports

Article R5321-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5321-27

La redevance peut être assortie d’abattements ou de majorations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l’année où s’effectuent les touchées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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