Article R5321-29 – Code des transports

Article R5321-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5321-29

La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d’exploitation et du trafic qui sont propres à ce port. Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l’article R. 5321-22 peuvent être soumis à la redevance de stationnement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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