Article R5321-35 – Code des transports

Article R5321-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5321-35

La redevance sur les passagers n’est pas applicable : 1° Aux enfants âgés de moins de quatre ans ; 2° Aux militaires voyageant en formations constituées ; 3° Au personnel de bord ; 4° Aux agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit ; 5° Aux agents publics dans l’exercice de leurs missions à bord.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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