Article R5321-41 – Code des transports

Article R5321-41 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5321-41

La redevance d’équipement des ports de pêche est calculée sur la valeur des produits de la pêche lors de leur débarquement dans un port maritime. La redevance due en raison du débarquement des produits de l’ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture est calculée par application, aux quantités débarquées, d’un tarif variant en fonction de la nature des produits.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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