Article R5321-46 – Code des transports

Article R5321-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5321-46

La redevance d’équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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