Article R5321-7 – Code des transports

Article R5321-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5321-7

Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur transmission au commissaire du Gouvernement, celui-ci n’a pas fait connaître son opposition. L’opposition du commissaire du Gouvernement, est levée de plein droit un mois après avoir été formulée, si elle n’a pas été confirmée par le ministre chargé des ports maritimes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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