Article R5331-2 – Code des transports

Article R5331-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5331-2

La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l’avis conforme du commandant de zone maritime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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