Article R5331-26 – Code des transports

Article R5331-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5331-26

Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port font immédiatement rapport au commandant de zone maritime des mouvements des navires, des événements de mer et de tous faits parvenus à leur connaissance, qui peuvent intéresser la sécurité et la sûreté du territoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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