Article R*5331-6 – Code des transports

Article R*5331-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*5331-6

L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port. Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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