Article R5331-9 – Code des transports

Article R5331-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5331-9

Les officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que le cas échéant les auxiliaires de surveillance placés auprès d’eux, exercent leurs fonctions, dans le ou les ports où ils sont affectés, sous l’autorité fonctionnelle du commandant de port.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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