Article R5332-21 – Code des transports

Article R5332-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5332-21

La mise en œuvre du plan de sûreté du port donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l’autorité portuaire dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la défense et des ministres chargés des douanes et des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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