Article R5332-27 – Code des transports

Article R5332-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5332-27

L’exploitant de l’installation portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté de cette installation, en tenant compte notamment des prescriptions définies aux sections 4, 5 et 6 relatives aux catégories d’installations portuaires. Ces mesures correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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