Article R5332-41 – Code des transports

Article R5332-41 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5332-41

L’exploitant de l’installation portuaire délivre aux personnes mentionnées au 3° et au 4° et le cas échéant à celles mentionnées au 7° de l’article R. 5332-37 un titre de circulation temporaire indiquant, notamment, la période d’autorisation d’accès. Il porte à leur connaissance les règles essentielles de sûreté à respecter à l’intérieur de la zone d’accès restreint.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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