Article R5332-56 – Code des transports

Article R5332-56 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5332-56

La demande d’habilitation en qualité d’organisme de sûreté est adressée au ministre chargé des transports selon des modalités définies par arrêté de ce ministre. La demande précise la ou les catégories d’installations portuaires ou de navires pour lesquelles l’organisme demande l’habilitation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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