Article R5334-12 – Code des transports

Article R5334-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5334-12

L’entreprise de manutention chargée à terre de l’opération de chargement ou de déchargement met en œuvre un système de contrôle de qualité conforme à la norme ISO 9001 : 2000 ou à une norme équivalente et fait l’objet d’audits selon les orientations de la norme ISO 10011 : 1991 ou d’une norme équivalente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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