Définition et application par la jurisprudence
Article R5334-6-2
La majoration prévue à l’article L. 5336-1-4 , s’applique sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due. Elle est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire à l’encontre du redevable de la redevance en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre (partie législative) ou des mesures prises pour leur application, méconnaissance ayant, le cas échéant, motivé une mesure d’interdiction de sortie du navire prévue à l’article L. 5334-8-3 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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