Article R5336-5 – Code des transports

Article R5336-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5336-5

Les amendes et mesures de suspension font l’objet d’une décision motivée notifiée à la personne concernée. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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