Article R5336-6 – Code des transports

Article R5336-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5336-6

Le fait pour le capitaine du navire de ne pas respecter les obligations d’information et d’alerte prévues à l’article R. 5331-17 ou de refuser de prêter son concours au commandant des opérations de secours en application du même article R. 5331-17 est puni de l’amende prévue pour la contravention de la cinquième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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