Article R5337-1 – Code des transports

Article R5337-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5337-1

Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l’amende prévue par le premier alinéa de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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