Article R5341-12 – Code des transports

Article R5341-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5341-12

Tout navire astreint à l’obligation de pilotage se rendant dans un port où le pilotage est obligatoire est tenu de faire connaître son heure probable d’arrivée, vingt-quatre heures à l’avance ou au plus tard au moment où il quitte le port d’escale précédent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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