Article R5341-28 – Code des transports

Article R5341-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5341-28

Lors de la nomination d’un pilote, le préfet de région lui délivre une carte d’identité professionnelle avec photographie pour lui permettre de se faire reconnaître en sa qualité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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