Article R5341-48 – Code des transports

Article R5341-48 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5341-48

L’assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs. Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce. Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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