Article R5341-56 – Code des transports

Article R5341-56 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5341-56

Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux, les rémunérations sont mises en commun dans les stations où le service se fait au tour de liste. Un règlement intérieur, arrêté d’accord avec les intéressés, fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes du pilotage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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