Article R5341-7 – Code des transports

Article R5341-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5341-7

La licence de capitaine pilote est délivrée, pour une durée de deux ans, par le préfet de département après avis de la commission locale. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes mais sans examen, dès lors que toutes les conditions requises pour la délivrance demeurent réunies.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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