Article R5343-24 – Code des transports

Article R5343-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5343-24

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 3342-1 du code du travail , un ouvrier docker professionnel occasionnel est réputé compter au moins trois mois de présence dans une entreprise de manutention portuaire s’il a accompli au moins 120 vacations pour le compte de cette entreprise au cours de l’exercice considéré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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