Article R5351-1 – Code des transports

Article R5351-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5351-1

L’autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires. Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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