Article R5351-3 – Code des transports

Article R5351-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5351-3

L’établissement, la modification ou la suppression d’un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l’établissement public » SNCF Réseau » dans les conditions fixées par l’ article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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