Définition et application par la jurisprudence
Article R5352-1
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l’autorité portuaire en application de l’article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives. Elle porte notamment sur : 1° La description des voies et installations assurant l’interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ; 2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ; 3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d’un réseau à l’autre ; 4° Les prestations d’entretien ou d’exploitation réalisées par une partie pour le compte de l’autre ; 5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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