Article R5413-1 – Code des transports

Article R5413-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5413-1

Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l’arrivée, à la livraison des marchandises. Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l’expédition.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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