Article R5413-4 – Code des transports

Article R5413-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5413-4

Toutes actions contre l’armateur consécutives aux opérations définies à l’article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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