Article R5422-14

En cas de transbordement sur un autre navire en application de l’article R. 5422-8 , les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l’interruption était due à des cas d’exonération de responsabilité énumérés à l’article L. 5422-12 . Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas. Dans un cas comme dans l’autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.