Article R5422-16 – Code des transports

Article R5422-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-16

Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant. Ce destinataire est : 1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ; 2° Celui qui présente le connaissement à l’arrivée lorsque le connaissement est au porteur ; 3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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