Article R5422-18 – Code des transports

Article R5422-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-18

Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d’un mandataire salarié.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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