Article R5422-19 – Code des transports

Article R5422-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5422-19

Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d’un mandataire salarié. La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu’elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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